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Politique de Confidentialité — Luxembourg (LEI24 GmbH)

Date d’entrée en vigueur : 29 août 2026

Cette politique de confidentialité décrit comment LEI24 GmbH, agissant en tant que succursale locale de sa société mère Lei24 Group LTD (LEI24) (un Registration Agent conforme GLEIF et Registration Agent officiel pour notre Local Operating Unit (LOU) accréditée par GLEIF, Nasdaq CSD SE), collecte, utilise, conserve et protège les Données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et au Registration Agents Governance Framework de GLEIF.

1. Responsable du traitement et notre structure

1.1. Coordonnées du responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos Données à caractère personnel est la société mère :

Dénomination sociale : Lei24 Group LTD
Numéro d’immatriculation : HE 469314
LEI : 6367000JXG942DHDPK43
Siège social : 34 Makarios III Avenue, 2nd Floor, Flat 203, Hadjiyiannis Building, 3065 Limassol, Chypre.
Site web : www.lei24.com

1.2. Structure opérationnelle et représentant local

Lei24 Group LTD traite les données par l’intermédiaire de ses succursales locales spécialisées. Pour les clients de Luxembourg, le représentant local et point de contact principal est :

Dénomination sociale : LEI24 GmbH
LEI : 6488034RW781JW9OMD91
Siège social : 16a, avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg.
Site web : www.lei24.lu
Contact protection des données : support@lei24.lu

2. Collecte de données, finalité et base juridique

Nous collectons des Données à caractère personnel uniquement aux fins d’initier, de maintenir et de renouveler les services LEI (Legal Entity Identifier), conformément à la réglementation financière mondiale.

2.1. Catégories de données traitées

Nous traitons les catégories de données suivantes sur la base juridique indiquée (art. 6 RGPD) :

Données de la personne de contact :

  • Données : nom, fonction, adresse e-mail et numéro de téléphone du représentant autorisé de l’entité.
  • Base juridique : exécution du contrat, art. 6(1)(b) RGPD, et obligation légale, art. 6(1)(c) RGPD (exigée par les protocoles de validation GLEIF).

Données de la personne morale :

  • Données : dénomination sociale officielle, adresse, numéro d’immatriculation et données de Niveau 2 (société mère).
  • Base juridique : obligation légale, art. 6(1)(c) RGPD (conformité à la norme ISO 17442 et aux exigences réglementaires GLEIF).

Données de paiement et de facturation :

  • Données : détails des transactions, adresse de facturation et numéros de TVA/fiscaux.
  • Base juridique : exécution du contrat, art. 6(1)(b) RGPD, et obligation légale, art. 6(1)(c) RGPD (conformité au droit fiscal et comptable applicable en Luxembourg).

Données techniques et cookies :

  • Données : adresse IP, type de navigateur, informations sur l’appareil et cookies.
  • Base juridique : intérêt légitime, art. 6(1)(f) RGPD, et consentement, art. 6(1)(a) RGPD (pour les cookies non essentiels, gérés via notre bandeau cookies).

3. Partage de données et transferts internationaux

3.1. Partage avec notre LOU accréditée par GLEIF

Afin de faciliter votre service LEI, nous devons partager les données nécessaires de la personne de contact et de la personne morale avec notre Local Operating Unit (LOU) accréditée :

LOU partenaire : Nasdaq CSD SE
LEI : 485100001PLJJ09NZT59
Adresse : Vaļņu iela 1, LV-1050, Riga, Lettonie.
Politique de confidentialité de Nasdaqlei.com

3.2. Divulgation publique (Global LEI Index)

Le Client reconnaît que certaines données de la personne morale, strictement définies (y compris le code LEI, le nom et les relations de Niveau 2 avec la société mère), doivent, en vertu du cadre GLEIF, être rendues publiques via le Global LEI Index. Les données personnelles des personnes de contact ne sont PAS publiées.

3.3. Transferts internationaux

LEI24 GmbH faisant partie d’une structure mondiale, certaines données sont traitées par la société mère à Chypre. Luxembourg et Chypre se trouvant tous deux au sein de l’Union européenne, ce transfert ne nécessite pas de garanties supplémentaires au-delà de la conformité RGPD ordinaire.

Les données partagées avec notre LOU, Nasdaq CSD SE, en Lettonie constituent également un transfert intra-UE.

Tout transfert vers GLEIF (Suisse) est effectué conformément à la décision d’adéquation de la Commission européenne relative à la Suisse.

4. Sécurité et conservation des données

4.1. Engagement en matière de sécurité

Nous maintenons des normes de sécurité techniques et organisationnelles élevées (MTO) afin de protéger vos Données à caractère personnel, conformément à la norme ISO 27001 et aux exigences GLEIF.

L’infrastructure de traitement des données de LEI24 est certifiée SOC 2 Type II et ISO 27001, et tous les traitements sont effectués conformément au RGPD.

Tous les systèmes et tous les espaces de stockage de données sont hébergés au sein de l’UE/EEE. Lorsque vous enregistrez ou renouvelez un LEI, les informations que vous transmettez, y compris les données à caractère personnel du représentant autorisé, restent sur une infrastructure située et exploitée dans l’EEE. Aucune donnée n’est transférée vers un pays tiers; aucune clause contractuelle type ni analyse d’impact relative au transfert n’est donc nécessaire. Vos données restent entièrement soumises au RGPD et à la compétence des autorités de contrôle européennes. Nos sous-traitants ultérieurs et les accès à des fins d’assistance sont soumis aux mêmes normes d’infrastructure et de certification.

Le traitement des paiements est assuré par Stripe, un prestataire de services certifié PCI DSS niveau 1.

4.2. Durée de conservation

Données relatives au service LEI : en raison des exigences réglementaires et de notre accord avec la LOU (Nasdaq CSD SE), les données relatives à l’émission et à la maintenance du LEI sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la fin du service.

Documents financiers : les données nécessaires à des fins fiscales et comptables sont conservées conformément à l’obligation légale de conservation applicable en Luxembourg.

5. Vos droits (RGPD)

En tant que personne concernée, vous disposez des droits suivants concernant vos Données à caractère personnel :

  • Droit d’accès (art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation du traitement de vos données et une copie de celles-ci.
  • Droit de rectification (art. 16 RGPD) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
  • Droit à l’effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données (« droit à l’oubli »), sous réserve des obligations légales (telle que la conservation obligatoire de 10 ans des pistes d’audit LEI) qui pourraient s’y opposer.
  • Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : demander une limitation temporaire du traitement.
  • Droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD) : recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré et lisible par machine.
  • Droit d’opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime, y compris la prospection directe.

5.1. Introduire une réclamation

Nous vous encourageons à nous contacter d’abord à l’adresse support@lei24.lu. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente :

Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) | www.cnpd.public.lu

6. Mises à jour de la politique

LEI24 GmbH se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment afin de refléter les évolutions des exigences légales ou de notre service. La version la plus récente sera toujours publiée sur le site www.lei24.lu.